Contrat de vente à distance

CONTRAT DE VENTE À DISTANCE "muujizacosmetics.com"

Tous les utilisateurs sont réputés avoir lu et accepté les conditions générales de vente dès leur inscription. Le présent contrat de vente est un contrat de vente en ligne entre "muujizacosmetics.com" et le Client.

PARTIES

INFORMATIONS DU VENDEUR
Dénomination sociale : NOF KOZMETİK İLAÇ VE GIDA SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
Adresse : Şerifali Mahallesi, Bayraktar Bulvarı No:21A, ÜMRANİYE/İSTANBUL
Téléphone : +90 538 327 20 34
E-mail : info@muujizacosmetics.com

INFORMATIONS DE L'ACHETEUR
Tous les membres inscrits sur la boutique en ligne "muujizacosmetics.com" ou effectuant des achats en tant qu'invités (ci-après dénommés "l'Acheteur" ou "le Client").

DÉFINITIONS

Dans le cadre de l'application et de l'interprétation du présent contrat, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

• MINISTRE : Ministre du Commerce et des Douanes,

• MINISTÈRE : Ministère du Commerce et des Douanes,

• LOI : Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs,

• RÈGLEMENT : Règlement sur les Contrats de Vente à Distance (JO : 27.11.2014/29188),

• SERVICE : Toute transaction de consommation autre que la fourniture de biens, effectuée ou promise en échange d'un paiement ou d'un avantage,

• VENDEUR : La société qui propose des produits aux consommateurs dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles,

• ACHETEUR : La personne physique ou morale qui achète un bien ou un service à des fins non commerciales ou non professionnelles,

• SITE : Le site internet appartenant au Vendeur,

• COMMANDEUR : Toute personne physique ou morale passant commande d’un bien ou service via le site du Vendeur,

• PARTIES : Le Vendeur et l'Acheteur,

• CONTRAT : Le présent contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur,

• PRODUIT : Les biens matériels ainsi que les logiciels, sons, images et autres biens immatériels préparés pour un usage électronique.

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat établit les droits et obligations des parties en ce qui concerne la vente et la livraison des produits commandés électroniquement par l'Acheteur sur le site du Vendeur, conformément à la Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs et au Règlement sur les Contrats de Vente à Distance. Les prix indiqués sur le site sont les prix de vente en vigueur. Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• L'Acheteur déclare avoir pris connaissance, avant la validation de la commande, de toutes les informations concernant les caractéristiques essentielles du produit, son prix de vente, le mode de paiement et les conditions de livraison, et en avoir donné confirmation électronique.

• Le produit est livré à l’adresse indiquée par l'Acheteur dans un délai maximum de 30 jours.

• Si le produit doit être livré à une autre personne ou entité, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de refus de réception.

• Le Vendeur garantit que le produit sera livré en bon état, conforme aux spécifications indiquées dans la commande, accompagné de sa garantie et de son manuel d'utilisation (le cas échéant).

• La livraison du produit ne sera effectuée qu'après la confirmation électronique du contrat et le paiement du prix du produit par l'Acheteur.

DROIT DE RÉTRACTATION

• L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit.

• En cas de contrats de prestation de services, ce délai court à partir de la date de signature du contrat, sauf si l'exécution du service a commencé avec l'accord de l'Acheteur avant la fin du délai de rétractation.

• Les frais liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Vendeur.

• L'Acheteur doit informer le Vendeur de son intention de se rétracter par courrier recommandé, fax ou e-mail dans le délai imparti.

• Les produits retournés doivent être complets et dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires.

EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits fabriqués sur demande spécifique de l'Acheteur,

• Les sous-vêtements, maillots de bain, articles de maquillage et autres produits d'hygiène ouverts après livraison,

• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

• Les journaux, magazines et contenus numériques livrés électroniquement,

• Les enregistrements audio ou vidéo, logiciels et équipements de stockage de données dont l’emballage a été ouvert par l'Acheteur.

DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

• En cas de non-paiement ou d'annulation du paiement par l'Acheteur, le Vendeur est libéré de son obligation de livraison.

• Si une fraude à la carte bancaire est constatée après la livraison du produit et que la banque ne procède pas au paiement, l'Acheteur doit retourner le produit au Vendeur dans un délai de 3 jours aux frais du Vendeur.

• En cas de force majeure empêchant la livraison, l'Acheteur peut annuler la commande et sera remboursé sous 14 jours.

TRIBUNAUX COMPÉTENTS

En cas de litige, les tribunaux de la juridiction du domicile du Vendeur sont compétents.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent contrat entre en vigueur dès confirmation électronique par l'Acheteur.

VENDEUR :
ACHETEUR :
DATE :